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Lois et règlements
2012, ch. 37
- Loi sur la prestation de services régionaux
Article 30
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Date d'entrée en vigueur
2015-02-01
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Défaut d’exécution de paiement
30
Si la commission fait défaut d’exécuter un paiement qui doit être fait, ses membres sont tenus à leur part proportionnelle de ce paiement.
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Défaut d’exécution de paiement
30
Si la commission fait défaut d’exécuter un paiement qui doit être fait, ses membres sont tenus à leur part proportionnelle de ce paiement.
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